Dernière mise à jour : 12/07/2026
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation, ci-après les « Conditions Générales », régissent l'utilisation du site internet eaautomotive.fr ainsi que toute commande passée auprès de EA Automotive.
Toute navigation sur le site, création de commande, validation de panier ou paiement implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales.
Le site eaautomotive.fr est édité par :
EA Automotive
SAS au capital de 100 €
Siège social : 229 rue saint-Honoré
RCS : Paris 1, 105631311
TVA intracommunautaire : FR86105631311
Adresse e-mail : contact@eaautomotive.fr
Site internet : eaautomotive.fr
EA Automotive commercialise des housses automobiles premium, personnalisées ou non personnalisées, destinées à protéger et valoriser les véhicules de ses clients.
Dans les présentes Conditions Générales, les termes ci-dessous ont la signification suivante :
« Site » désigne le site internet eaautomotive.fr.
« Client » désigne toute personne physique ou morale passant commande sur le Site ou auprès de EA Automotive.
« Client consommateur » désigne toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
« Client professionnel » désigne toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle.
« Produit » désigne toute housse, accessoire ou produit commercialisé par EA Automotive.
« Produit personnalisé » désigne tout produit confectionné selon les spécifications du Client, notamment en fonction du modèle du véhicule, des dimensions, de la couleur, d'un logo, d'un texte, d'un visuel, d'un rendu spécifique ou de toute demande particulière du Client.
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation du Site, ainsi que les modalités de vente, de commande, de paiement, de personnalisation, de fabrication, de livraison, d'utilisation, de garantie et de responsabilité applicables aux Produits commercialisés par EA Automotive.
Elles s'appliquent à toutes les commandes passées sur le Site ou directement auprès de EA Automotive, sauf conditions particulières écrites et acceptées par EA Automotive.
L'accès au Site est ouvert à tout utilisateur disposant d'une connexion internet.
Le Client s'engage à utiliser le Site conformément à la loi, aux présentes Conditions Générales et à sa destination normale.
Il est strictement interdit de :
EA Automotive se réserve le droit de suspendre, limiter ou interrompre l'accès au Site, sans préavis, notamment en cas de maintenance, mise à jour, incident technique, tentative de fraude ou usage abusif.
EA Automotive ne peut garantir un accès permanent, continu et sans erreur au Site.
EA Automotive propose des housses automobiles premium, conçues pour s'adapter à différents modèles de véhicules.
Les Produits peuvent notamment être proposés sous les gammes suivantes :
Les caractéristiques essentielles des Produits sont présentées sur le Site avant la validation de la commande.
Les photographies, vidéos, rendus 3D, simulations, images générées par intelligence artificielle, visuels, maquettes, descriptions ou exemples présentés sur le Site ou transmis au Client sont fournis à titre illustratif. Ils permettent de visualiser un rendu général, mais ne constituent pas une reproduction parfaitement contractuelle du Produit final.
Le rendu final peut varier légèrement en fonction du modèle du véhicule, des matériaux, des procédés de fabrication, de la couleur choisie, des réglages d'écran, des fichiers transmis, des tolérances de confection et des contraintes techniques propres à chaque véhicule.
Certains Produits EA Automotive sont confectionnés à la demande, selon les spécifications fournies par le Client.
La personnalisation peut notamment porter sur :
Le Client reconnaît que les Produits personnalisés ou réalisés sur mesure ne sont pas des produits standardisés.
Toute erreur, omission, imprécision ou information incomplète transmise par le Client peut entraîner un rendu, une taille, une adaptation ou une personnalisation non conforme à ses attentes.
EA Automotive ne pourra être tenue responsable d'une erreur résultant d'informations incorrectes, incomplètes ou imprécises transmises par le Client.
Le Client est seul responsable de l'exactitude des informations fournies lors de la commande, notamment :
Le Client doit signaler à EA Automotive toute particularité pouvant influencer la confection ou l'utilisation de la housse, notamment :
À défaut de signalement, EA Automotive ne pourra être tenue responsable d'une incompatibilité, tension, mauvaise adaptation, frottement, gêne ou détérioration résultant de ces éléments.
Pour passer commande, le Client sélectionne le Produit souhaité, renseigne les options disponibles, fournit les informations nécessaires, puis procède au paiement.
Avant validation définitive, le Client doit vérifier le détail de sa commande, le Produit sélectionné, les options, les informations transmises, le prix, les frais éventuels et l'adresse de livraison.
La validation de la commande vaut acceptation des présentes Conditions Générales.
La commande devient définitive après confirmation du paiement complet, sous réserve du droit pour EA Automotive de refuser ou d'annuler une commande dans les cas prévus aux présentes.
EA Automotive se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de :
Compte tenu de la fabrication à la demande et du caractère personnalisé de nombreux Produits, toute demande de modification ou d'annulation doit être transmise le plus rapidement possible à EA Automotive.
EA Automotive pourra accepter une modification uniquement si la fabrication n'a pas encore débuté et si la modification est techniquement possible.
Une fois la fabrication lancée, aucune modification, annulation ou demande de remboursement ne pourra être garantie, sauf accord exprès de EA Automotive ou application d'une disposition légale impérative.
Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros.
Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la validation de la commande.
EA Automotive se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les modifications de prix ne s'appliquent pas aux commandes déjà validées.
Les frais de livraison, frais de traitement, taxes éventuelles ou autres frais applicables sont indiqués avant la validation de la commande lorsqu'ils sont à la charge du Client.
Pour les livraisons internationales ou situations particulières, des droits de douane, taxes d'importation, frais administratifs ou frais de dédouanement peuvent être réclamés par les autorités ou le transporteur. Lorsque ces frais sont applicables et non inclus dans le prix payé à EA Automotive, ils restent à la charge du Client, sous réserve d'une information préalable avant validation de la commande.
Le paiement s'effectue en ligne via une plateforme de paiement sécurisée, notamment Stripe, ou par tout autre moyen proposé par EA Automotive.
Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande, sauf accord écrit contraire.
La fabrication et l'expédition ne débutent qu'après réception du paiement complet.
En cas de paiement refusé, incomplet, frauduleux ou contesté, EA Automotive se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la commande.
EA Automotive ne conserve pas les données bancaires complètes du Client. Les transactions sont traitées par les prestataires de paiement sécurisés utilisés sur le Site.
Les Produits demeurent la propriété de EA Automotive jusqu'au paiement complet et effectif du prix par le Client.
Cette réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques selon les règles applicables à la livraison.
Les Produits EA Automotive, notamment lorsqu'ils sont personnalisés ou fabriqués à la demande, nécessitent un délai de confection.
Sauf indication contraire lors de la commande, le délai moyen de fabrication est généralement compris entre 5 et 15 jours ouvrés.
À ce délai peut s'ajouter un délai d'expédition généralement compris entre 5 et 10 jours ouvrés, selon l'adresse de livraison, le transporteur, la période de l'année, les contraintes logistiques et les éventuelles formalités douanières.
Les délais communiqués sont estimatifs, sauf engagement exprès écrit de EA Automotive sur une date de livraison précise.
En cas de retard significatif, le Client consommateur bénéficie des droits prévus par le Code de la consommation.
EA Automotive ne pourra être tenue responsable des retards résultant d'un cas de force majeure, d'une erreur du Client, d'une adresse incorrecte, d'un retard du transporteur, d'un blocage douanier, d'un événement extérieur ou d'une circonstance échappant raisonnablement à son contrôle.
La livraison est effectuée à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande.
Le Client est responsable de l'exactitude et de la complétude de l'adresse fournie.
En cas d'adresse erronée, incomplète, inaccessible, de refus de livraison, d'absence répétée ou de non-récupération du colis, les frais de réexpédition, de retour ou de stockage pourront être facturés au Client.
Le Client doit vérifier l'état du colis lors de sa réception.
En cas de colis endommagé, ouvert, déchiré, mouillé ou présentant une anomalie visible, le Client doit, dans la mesure du possible :
Le Client est invité à signaler tout problème de livraison dans un délai de 48 heures afin de faciliter le traitement du dossier auprès du transporteur. Ce délai ne fait pas obstacle aux garanties légales applicables.
Pour les Clients consommateurs, le risque de perte ou d'endommagement du Produit est transféré au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par EA Automotive, prend physiquement possession du Produit.
Lorsque le Client choisit lui-même un transporteur qui n'est pas proposé par EA Automotive, les risques peuvent être transférés dès la remise du Produit audit transporteur, conformément aux règles applicables.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
En conséquence, les Produits personnalisés, fabriqués sur mesure ou confectionnés selon les informations transmises par le Client ne peuvent faire l'objet d'aucune rétractation, annulation ou demande de remboursement après validation de la commande, sauf défaut de conformité ou vice caché légalement reconnu.
Cela concerne notamment les housses personnalisées par :
Pour les Produits non personnalisés et non confectionnés selon les spécifications du Client, le Client consommateur peut bénéficier d'un délai légal de rétractation de 14 jours à compter de la réception du Produit, sous réserve que le Produit soit retourné complet, propre, non utilisé, non sali, non détérioré, dans son emballage d'origine lorsque cela est possible, et apte à une nouvelle commercialisation.
Les frais directs de retour restent à la charge du Client, sauf disposition contraire indiquée par EA Automotive.
Les Produits vendus par EA Automotive bénéficient des garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité et la garantie contre les vices cachés.
Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.
En cas de défaut, le Client doit contacter EA Automotive à l'adresse contact@eaautomotive.fr en fournissant :
EA Automotive pourra demander des informations complémentaires afin d'évaluer l'origine du problème.
Sont notamment exclus des garanties, sous réserve des dispositions légales impératives :
Sauf mention expresse contraire, EA Automotive ne propose pas de garantie commerciale distincte des garanties légales.
Toute prise en charge commerciale, geste commercial, remplacement ou remboursement accordé en dehors des garanties légales relève de la seule appréciation de EA Automotive et ne constitue pas une reconnaissance automatique de responsabilité.
Le Client s'engage à utiliser la housse conformément à sa destination et aux recommandations communiquées par EA Automotive.
Avant toute installation, le Client doit s'assurer que le véhicule est :
La housse ne doit jamais être posée sur une carrosserie sale, humide, chaude, poussiéreuse ou présentant des particules susceptibles de provoquer des frottements ou micro-rayures.
Le Client doit attendre que les éléments chauds du véhicule soient revenus à une température normale, notamment :
La housse ne doit pas être installée immédiatement après utilisation du véhicule si celui-ci présente encore des zones chaudes.
La housse doit être installée progressivement, sans traction excessive, sans forcer sur les coutures, les élastiques ou les zones de tension.
Le Client doit veiller à ce que la housse ne soit pas en contact avec des éléments coupants, abrasifs, saillants, instables ou mal fixés.
Les modèles EA Cover et EA Cover Prestige sont destinés à une utilisation intérieure, notamment en garage, showroom, concession, espace de stockage couvert ou environnement protégé.
Ces modèles ne sont pas destinés à une utilisation extérieure prolongée.
Ils ne doivent pas être exposés à :
Toute utilisation extérieure d'une EA Cover ou EA Cover Prestige est réalisée sous la seule responsabilité du Client.
EA Automotive ne pourra être tenue responsable des dommages résultant d'une utilisation extérieure ou inadaptée d'un modèle destiné à l'intérieur.
La EA Cover Outdoor est conçue pour une utilisation intérieure et extérieure, sous réserve du respect des précautions d'utilisation.
En extérieur, le Client doit vérifier que la housse est correctement positionnée, ajustée et maintenue.
Une housse mal installée, mal ajustée ou insuffisamment maintenue peut bouger sous l'effet du vent et provoquer des frottements contre la carrosserie.
Le Client doit contrôler régulièrement la housse et le véhicule, notamment après :
Même lorsqu'elle est conçue pour l'extérieur, la housse ne constitue pas une protection absolue contre :
Il est déconseillé de laisser un véhicule couvert pendant une longue période sans contrôle, aération ou vérification de l'état de la housse et de la carrosserie.
Après une période de pluie, d'humidité ou de changement important de température, le Client est invité à retirer temporairement la housse afin d'aérer le véhicule et de limiter les risques de condensation.
La housse ne doit jamais être utilisée :
Pour les véhicules électriques ou hybrides rechargeables, le Client doit veiller à ce que la housse ne gêne pas :
La housse ne doit pas être utilisée d'une manière contraire aux recommandations du constructeur du véhicule.
Le Client doit faire preuve d'une vigilance particulière lorsque le véhicule comporte :
Le Client doit s'assurer que les traitements, films ou peintures sont totalement secs, stabilisés, compatibles avec l'utilisation d'une housse et conformes aux recommandations du professionnel ayant réalisé la prestation.
EA Automotive ne pourra être tenue responsable des dommages affectant un covering, film, traitement, peinture récente ou finition fragile lorsque l'utilisation de la housse n'a pas été préalablement validée avec le professionnel concerné ou lorsque les précautions d'usage n'ont pas été respectées.
Le Client doit maintenir la housse propre, sèche et en bon état afin de préserver ses propriétés, son apparence et sa durée de vie.
Avant chaque utilisation, le Client doit vérifier que l'intérieur de la housse ne contient pas :
Lors du retrait, la housse doit être pliée avec précaution afin d'éviter que la face extérieure, potentiellement sale, ne vienne contaminer la face intérieure en contact avec le véhicule.
La housse doit être stockée dans un endroit propre, sec, tempéré, ventilé et à l'abri de l'humidité, des fortes chaleurs, des produits chimiques, des solvants, des hydrocarbures et de toute source de chaleur directe.
En cas de lavage, le Client doit privilégier un nettoyage doux et adapté à la matière de la housse. Il est déconseillé d'utiliser des produits agressifs, de la javel, des solvants, des détachants puissants, des produits abrasifs, des hydrocarbures, un nettoyeur haute pression ou tout procédé susceptible d'altérer le tissu, les coutures, les élastiques, l'impression, la personnalisation ou les propriétés de protection de la housse.
La housse ne doit pas être séchée à haute température, au sèche-linge ou à proximité immédiate d'une source de chaleur. Elle doit être parfaitement sèche avant d'être pliée, rangée ou réutilisée sur un véhicule.
EA Automotive ne pourra être tenue responsable des dommages, décolorations, déformations, pertes de propriété, altérations de personnalisation, usures prématurées ou détériorations résultant d'un lavage, nettoyage, séchage, pliage ou stockage inadapté.
EA Automotive commercialise des housses de protection et d'esthétique automobile.
Les Produits ne constituent pas une protection absolue contre tous les risques, notamment :
EA Automotive ne pourra être tenue responsable des dommages résultant :
Les limitations de responsabilité prévues aux présentes ne s'appliquent pas en cas de disposition légale impérative contraire, de faute lourde ou dolosive de EA Automotive, ou lorsque la responsabilité ne peut légalement être limitée ou exclue.
Lorsque le Client fournit un logo, texte, image, visuel, marque, dessin, photographie ou tout autre élément destiné à personnaliser un Produit, il garantit disposer de l'ensemble des droits, autorisations, licences ou accords nécessaires à son utilisation, reproduction, adaptation et intégration sur le Produit.
Le Client assume seul la responsabilité juridique des éléments qu'il transmet à EA Automotive.
Le Client garantit EA Automotive contre toute réclamation, action, demande, frais, condamnation ou préjudice résultant de l'utilisation d'un élément fourni par le Client, notamment en cas d'atteinte à :
EA Automotive décline toute responsabilité en cas d'utilisation non autorisée de logos ou marques protégées, notamment Porsche, Ferrari, Lamborghini, Mercedes-Benz, BMW, Audi, McLaren, Bentley, Rolls-Royce, Aston Martin ou toute autre marque automobile.
Le fait que EA Automotive accepte techniquement un fichier ou réalise une personnalisation ne constitue pas une validation juridique des droits du Client sur le visuel transmis.
EA Automotive se réserve le droit de refuser toute personnalisation qu'elle estime :
L'ensemble des éléments présents sur le Site, notamment les textes, photographies, vidéos, visuels, logos, graphismes, designs, interfaces, marques, noms commerciaux, éléments techniques, contenus, mises en page et éléments distinctifs, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.
Ils demeurent la propriété exclusive de EA Automotive ou de ses partenaires autorisés.
Toute reproduction, représentation, diffusion, modification, extraction, adaptation, exploitation ou utilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de EA Automotive, est strictement interdite.
La marque EA Automotive, les noms de Produits, les visuels de marque et les éléments d'identité visuelle ne peuvent être utilisés sans accord préalable écrit.
EA Automotive collecte et traite certaines données personnelles nécessaires à la gestion du Site, des commandes, du paiement, de la livraison, du service client, de la facturation et du suivi commercial.
Les données traitées peuvent notamment inclure :
EA Automotive s'engage à traiter les données personnelles conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le RGPD.
Le Client peut exercer ses droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité en contactant EA Automotive à l'adresse : contact@eaautomotive.fr.
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Cette autorisation peut notamment porter sur une utilisation sur le Site, les réseaux sociaux, les supports commerciaux ou les présentations de EA Automotive.
Le Client peut retirer son autorisation à tout moment en contactant EA Automotive à l'adresse contact@eaautomotive.fr.
EA Automotive s'engage à ne pas publier d'informations personnelles sensibles sans accord préalable du Client.
EA Automotive ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations en cas de force majeure ou d'événement échappant raisonnablement à son contrôle.
Sont notamment considérés comme tels :
Toute réclamation doit être adressée à EA Automotive par e-mail à l'adresse : contact@eaautomotive.fr.
La réclamation doit contenir :
EA Automotive s'engage à traiter les réclamations dans les meilleurs délais.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à EA Automotive, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à EA Automotive.
À défaut de résolution amiable, le Client consommateur peut saisir le médiateur de la consommation désigné par EA Automotive :
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Site internet : www.cm2c.net
Toute réclamation préalable peut être adressée à : contact@eaautomotive.fr.
Lorsque le Client agit en qualité de professionnel, il reconnaît que les présentes Conditions Générales s'appliquent sous réserve des conditions particulières éventuellement convenues par écrit avec EA Automotive.
Les Clients professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation applicable aux consommateurs.
Pour les Clients professionnels, et sauf disposition impérative contraire, la responsabilité de EA Automotive est limitée aux dommages directs, certains et prévisibles, à l'exclusion des dommages indirects tels que perte de chiffre d'affaires, perte d'image, perte d'exploitation, perte de clientèle ou préjudice commercial indirect.
Pour les Clients professionnels, la responsabilité totale de EA Automotive au titre d'une commande ne pourra excéder le montant hors taxes effectivement payé par le Client professionnel pour la commande concernée, sauf faute lourde, faute dolosive ou disposition légale impérative contraire.
Le Client reconnaît que les échanges électroniques, validations de commande, confirmations de paiement, e-mails, données de connexion et enregistrements informatiques de EA Automotive peuvent constituer des éléments de preuve dans les conditions prévues par la loi.
Si une clause des présentes Conditions Générales est déclarée nulle, inapplicable ou non écrite, les autres clauses demeurent pleinement applicables.
La clause concernée sera remplacée, dans la mesure du possible, par une clause valable produisant un effet économique et juridique aussi proche que possible de l'intention initiale.
Le fait pour EA Automotive de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une clause des présentes Conditions Générales ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
EA Automotive se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment.
Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.
Toute nouvelle version sera publiée sur le Site avec indication de sa date de mise à jour.
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.
En cas de litige, le Client est invité à contacter EA Automotive afin de rechercher une solution amiable.
Pour les Clients consommateurs, tout litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.
Pour les Clients professionnels, tout litige relatif à la formation, l'exécution, l'interprétation ou la cessation des présentes Conditions Générales sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de EA Automotive, sauf disposition impérative contraire.
Toute navigation sur le Site, validation de commande ou paiement implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance, avant la validation de sa commande, des caractéristiques essentielles du Produit, du prix, des délais estimatifs, des frais applicables, des conditions de livraison, des conditions de personnalisation, des restrictions au droit de rétractation, des garanties légales et des précautions d'utilisation applicables aux Produits EA Automotive.